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La Cour de cassation déclare sans objet le pourvoi formé par M. [R] [D] contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 mars 2026, qui avait statué sur ses demandes de mise en liberté. En effet, ...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-82.385 F-D
N° 01086
RB5
30 JUIN 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
M. [R] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2026, qui, dans la procédure suivie con...