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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 27 juillet 2025 concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien (M. [H] [M]), né en 1996, condamné à une interdiction du te...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/06276 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSH
Nom du ressortissant :
[H] [M]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[M]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 27 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Anne BRUNNER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer...
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