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Ce décret du 5 novembre 2026 prononce la réintégration pour ordre puis la radiation immédiate des cadres de plusieurs administrateurs de l'État qui se trouvaient en position de disponibilité, rattaché...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme, et du pouvoir d'achat et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnair...