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Cet arrêté fixe au 1er janvier 2026 la date de référence pour compter les effectifs d'enseignants dans les établissements privés sous contrat, afin de déterminer le nombre de représentants aux commiss...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-3, R. 914-5, R. 914-6 et R. 914-8,
Arrête :
Article 1 — Le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes mentionnées aux articles R. 914-5, R. 914-6 et R. 914-8 du code de l'éducation est défini en référence aux effectifs de maîtres et documentalistes contractuels, agréés ou délégués et de maîtres de l'enseignement public en fonction dans les établissements d'e...