Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société 3AR Conseils, locataire d'un véhicule Audi dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu avec la société CGL, a été condamnée par le tribunal de commerce de Lille ...
République Française

Au nom du Peuple Français





C O U R D ' A P P E L D E D O U A I


RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026



Minute électronique


N° RG 26/00063 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOE



DEMANDEUR :


S.A.S. 3AR CONSEILS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

sis au [Adresse 1] à [Localité 1]


représenté par son représentant légal, Monsieur [K] [B], domicilé [Adresse 2]


représentée par Me Mohsen JAID...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.