Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine un litige entre la société Vertech Group (en liquidation judiciaire) et la société Circular Bio Based Europe (anciennement Bio Based Industries), dans le cadr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 01 JUILLET 2026
Rôle N° RG 24/04580 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3NA
S.A.S. VERTECH GROUP
C/
Société BIO BASED INDUSTRIES
S.E.L.A.R.L. [X] [G] MANDATAIRES, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE VERTECH GROUP
Copie exécutoire délivrée
le : 1er juillet 2026
à : Me Eric AGNETTI
Me Gilles MATHIEU
Me Florent LADOUCE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerc...
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