Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt le 7 mai 2026 dans une affaire opposant la SARL TECI (société tunisienne) aux Établissements Bourgoin et M. X concernant des lettres de change impayées. TECI...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SELARL LEROY AVOCATS
ARRÊT du 07 MAI 2026
N° : 100 - 26
N° RG 23/01892 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2YO
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 juin 2023, dossier N° 2023000476 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
La S.A.R.L. TUNISO EUROPEENNE DE COMMERCE INTERNATIONA...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.