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La Cour d'appel de Basse-Terre examine un litige entre la SARL La Belle Jardinière (locataire commerciale) et la SCI Ondelia (bailleur) portant sur un bail commercial conclu depuis 1973. La société lo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 404 DU 30 JUILLET 2026
N° RG 24/00386 -
N° Portalis DBV7-V-B7I-DVTT
Décision attaquée : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 29 février 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00936
APPELANTE :
SARL La Belle Jardinière
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
SELARL [J] [K], prise en l...
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