Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens prend acte du désistement d'instance et d'action d'une salariée (Mme [N] [Q]) qui avait fait appel d'un jugement prud'homal rendu en décembre 2025. L'employeur ayant accepté c...
COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE






D.A. : Numéro : 26/00214 du : 13 Janvier 2026


RG : N° RG 26/00273 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSOA



Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 17 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2024-21487



APPELANTE

Mme [N] [Q]

Représentée par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau d'AMIENS


INTIMÉE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Imad TANY de la SELARL D...

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