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Ordonnance de caducité d'une déclaration d'appel d'une SARL dans une procédure de redressement judiciaire. L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixati...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/01648 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX7Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2026
Date de saisine : 24 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P00851 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 05 Février 2026
Appelante :
S.A.R.L. YESS CAR, représentant...
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