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Un arrêté du 21 septembre 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090), un accord paritaire d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord paritaire national du 2 juillet 2026 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de...
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