Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu, en date du 11 juin 2024, le courrier du ministre de l'intérieur, à l'association « AFCET » reconnue d'utilité publique et le retour du courrier revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;...