Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Pau concernant une assistante Montessori anglophone. Le litige porte sur le calcul du salaire minimum conventionnel applicable a...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 18 février 2026
Cassation partielle
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 194 F-D
Pourvoi n° K 24-12.732
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 janvier 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE...
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