Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 24/05061 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV7W
AFFAIRE : [Q] C/ S.E.L.A.R.L. SIGMA BAT,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Madame Séverine ROMI, Conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit Avril deux mille vingt cinq,
assistée lors des débats de Madame Kal...