Arrêté du 3 août 2026 relatif aux chambres de la Cour nationale du droit d'asile

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 131-3, R. 131-5-1 et R. 131-6-1 ;
Vu le décret n° 2026-717 du 1er août 2026 relatif aux chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité d'action sociale de la Cour nationale du droit d'asile en date du 30 avril 2026,
Arrête :


Article 1 — La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections...