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La Cour d'Appel d'Amiens a rendu un arrêt concernant un litige locatif entre des locataires et la commune d'Abbécourt. Le document présente un conflit entre des locataires (M. et Mme V-Y) et leur bail...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[V]
[Y]
C/
Commune COMMUNE [Localité 1]
Copie exécutoire
le 28 avril 2026
à
Me TAVERNARI
Me WACQUET
AB/AF/SB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT HUIT AVRIL
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03301 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEWX
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Locali...
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