Aperçu du résumé
Cet arrêt de la cour d'appel de Limoges du 8 juillet 2026 concerne un litige entre une locataire (Mme U.) et ses propriétaires (M. B. et Mme A.) portant sur un bail d'habitation conclu en 2016 pour un...
Texte officiel (extrait)
ARRET N° 240
N° RG 25/00661 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWZB
AFFAIRE :
Mme [E] [U]
C/
M. [N] [B],
Mme [Y] [A]
MAV/TT
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
---==oOo==---
ARRÊT DU 08 JUILLET 2026
---==oOo==---
Le huit Juillet deux...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.