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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mai 2026 concernant un litige entre le Crédit Foncier de France et un emprunteur portant sur la validité du TEG (Taux Effectif Global) de deux prêts im...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 21 MAI 2026
Rôle N° RG 21/14333 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGPS
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
[U] [H]
Copie exécutoire délivrée le : 21/05/26
à :
Me Caroline PAYEN
Me Ouarda MESELLEM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 15 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/03927.
APPELANTE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, prise en l...
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