Aperçu du résumé
Une décision de justice concernant un conflit entre la Fédération CGT et le groupe Carrefour au sujet du passage de magasins intégrés en franchises ou location-gérance. La CGT conteste ces changements...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 9 AVRIL 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14977 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5LS
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 29 juillet 2025 - Président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes - RG n° 25/00303
APPELANTE :
FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée p...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.