Aperçu du résumé
Constitution d'une commission mixte paritaire pour finaliser une proposition de loi sur le droit de visite des parlementaires et bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. La commission se réu...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté,
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Jon...
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