Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un agent de sécurité (né en 1962) a été embauché par une société de sécurité privée en novembre 2023, a fait valoir ses droits à la retraite en septembre 2024, puis a signé un nouveau contrat en octob...
ARRÊT DU

01 SEPTEMBRE 2026


NE/LI*


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N° RG 25/00928 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DL52

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[O] [F]



C/



S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal



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Copie certifiée conforme et copie exécutoire

délivrées


le :


à

ARRÊT n° 82/2026






COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale







La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire





ENTRE :


[O] [F]

né le 09 Mars 1962 à [Localité 1]

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