Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par Madame [P] [D] et Monsieur [B] [K] contre la société COSIVIA FONCIERE. Ces appelants n'ont pas remis leurs conclusi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/08451 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNH7T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026
Date de saisine : 20 Mai 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le...
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