Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon constate l'interruption d'une instance en appel suite à la mise en liquidation judiciaire de la société appelante (AU COMPTOIR DE LA CAISSE) prononcée le 16 juin 2026. Les part...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 24/08120 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P63B
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2023J757
S.A.S.U. AU COMPTOIR DE LA CAISSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. COPAS ASCENSEURS
Société par actions simplifi...
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