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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier porte sur la première prolongation de rétention administrative d'un ressortissant tunisien majeur. Ce dernier avait été condamné en janvier 2024 par ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00452 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REME
O R D O N N A N C E N° 2026 - 2026/460
du 12 Août 2026
SUR PREMIÈRE PROLONGATION DE RÉTENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X se disant [Y] [G]
né le 19 Août 2003 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentia...
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