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Ce décret désigne le sommet international sur l'espace (9-10 septembre 2026, Grand Palais, Paris 8e) comme « grand événement » au sens du code de la sécurité intérieure. Toute personne y accédant en d...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Article 1 — En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le sommet international sur l'espace,...