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La Cour de cassation précise les règles d'attribution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas de résidence alternée. Dans cette affaire, la CAF du Rhône avait refusé à un père le bé...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 790 F-B
Pourvoi n° V 24-10.786
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
M. [N] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-10.786 contre l'arrêt rendu...
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