Aperçu du résumé
Nomination de M. WOELFLI Amaury comme commissaire de justice à Sarre-Union (Bas-Rhin) en remplacement de M. ROESSLINGER Philippe, suite aux propositions de la commission de présentation de novembre 20...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment ses articles 15 à 20 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2025 déclarant vacant l'office de commissaire de justice à la résidence de Sarre-Union (Bas-Rhin) dont était titulaire M. ROESSLING...
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