Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 29 mai 2026 dans un litige commercial entre la société Grenke Location et l'association Force Ouvrière Consommateurs portant sur un contrat de location longu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 282 DU 29 MAI 2026
N° RG 25/00582 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ2A
Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 6 février 2025, enregistrée sous le n° 24/00994
APPELANTE :
S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Albéric MONDONNEIX...
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