Aperçu du résumé
La cour d'appel de Colmar statue sur un litige relatif à la résiliation d'un bail commercial. En 2022, la société locataire (RÉSIDENCE STELLA) a résilié unilatéralement un bail commercial signé en 201...
Texte officiel (extrait)
Copie à :
- Me Dominique HARNIST
- Me Christine BOUDET
le 21 Octobre 2026
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 1 A
R.G. N° : N° RG 25/01400 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQHO
Minute n° : 404/26
ORDONNANCE du 21 Octobre 2026
dans l'affaire entre :
REQUERANTE et APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.A.S. [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Dominique...
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