Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé le 30 septembre 2025 par plusieurs membres de la famille E. contre l'établissement public foncier Hauts-de-France. Motif : aucun mémoire e...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 25-19.922
Demandeur(s)
: M. [E] et autres
Avocat(s)
: la SARL [Localité 1] & Maitre
Défendeur(s)
: l'établissement public foncier Hauts-de-France
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50621
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordo...
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