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Cet arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre (30 juillet 2026) concerne un litige entre un particulier, M. [U] [Y], et la SEM Société Communale de Saint-Martin, suite à l'achat en état futur d'achèveme...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 410 DU 30 JUILLET 2026
N° RG 25/01265 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-D3AN
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 6 octobre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/02227
APPELANT :
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIME...
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