Texte officiel (extrait)
N° U 25-87.080 F
N° 50954
ECF
15 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
M. [E] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 24 septembre 2025, qui, pour refus d'obtempérer, l'a cond...