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Cet arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe), rendu le 30 juillet 2026, concerne un litige entre l'institution de retraite complémentaire Malakoff Humanis AGIRC-ARRCO et une société (SELAR...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 408 DU 30 JUILLET 2026
N° RG 25/00321 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-DZFB
Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 13 décembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00235
APPELANTE :
Malakoff Humanis AGIRC-ARRCO
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Agnès BOURACHOT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (avocat postulant)
Assistée de Me Claude A...
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