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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 3 septembre 2026 concerne une procédure de surendettement des particuliers. Mme [H] [D], divorcée, avait saisi la commission de surendettement de Seine-Maritim...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04184 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDMA
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section SURENDETTEMENT
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
11-24-959
Jugement du tribunal judiciaire juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 16 octobre 2025
APPELANTE :
Madame [H] [D] divorcée [J]
née le 13 Octobre 1993 à [Localité 1] (76)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante, assistée de Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une...
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