Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes statue sur un appel formé par M. [T] [J] [L], ressortissant algérien né en 1994, contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Rennes ayant prolongé sa rétention administra...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/306
N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQWZ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Clotilde RIBET, président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,...
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