Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 21 mai 2026 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de la SCI [Z]. Suite à un prêt bancaire de 461 800 euros consenti en 2007 par la Lyon...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 21 MAI 2026
Rôle N° RG 21/16515 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN4Y
S.C.I. [Z]
C/
S.C.P. BR ET ASSOCIES
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Organisme FOND COMMUN DE TITRISATION ABSUS
S.C.P. BR ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le : 21 Mai 2026
à :
Me Nassos marcel CATSICALIS
Me Julie ROUILLIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge commissaire d'[Localité 1] en date du 05 Novembre 2021 e...
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