Aperçu du résumé
Cette décision concerne une procédure judiciaire relative au contrôle des mesures d'isolement en psychiatrie. Un patient hospitalisé sous contrainte conteste en appel une ordonnance déclarant irreceva...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/18
N° RG 26/00247 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQG
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les arti...
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