Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (Chambre de la proximité, section surendettement) du 10 septembre 2026 concerne une procédure de surendettement impliquant un particulier (M. [T] [Z], né en 1969)...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/3198 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBS5
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section SURENDETTEMENT
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
1124000924
Jugement du tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection de rouen du 08 août 2025
APPELANT :
Monsieur [T] [Z]
né le 14 Avril 1969 à [Localité 1] (35)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Me Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN...
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