Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Basse-Terre a prononcé la caducité d'un appel formé par MM. [L] et [K] [D] contre la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG). Les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions au ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]






ORDONNANCE

DU 16 MARS 2026



N° RG 25/00882 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2JE

1ère Chambre



Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, Vu la procédure d'appel opposant :



M. [L] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Karla LECLAIRE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy


M. [K] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Karla LECLAIRE, avocat au barreau de...

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