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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne la rétention administrative d'un ressortissant roumain (né en 1980), interpellé le 14 août 2026 pour vol et placé en rétention au CRA suite à un ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/359
N° N° RG 26/00517 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSOS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Philippe BELLOIR, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assist...
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