Aperçu du résumé
Cet arrêté du 10 juillet 2026 acte la dissolution de la société civile professionnelle (SCP) de notaires « Pascale HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE et Gilles SAUVAGE », titulaire de deux offic...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme SENEGAS (Caroline, Sophie, Julie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont es...