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Ce décret consolide et modernise les régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'invalidité-décès et de prestations complémentaires pour les professions libérales. Il unifie la réglementation app...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1, L. 644-2 et L. 645-1 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif...