Aperçu du résumé
Les entreprises proposant des jeux à objets numériques monétisables (JONUM) doivent transmettre leurs données de surveillance à l'Autorité nationale des jeux (ANJ) dans un fichier au format CSV. Cet a...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables, notamment son article 27 ;
Vu la notification n° 2026/0123/FR adressée le 10 mars 2026 à la Commission européenne,
Arrête :
Article 1 — L'entreprise de jeux à objets numériques monétisables transmet à l'Autorité nationale...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.