Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-85.934, (Cassation)

N° Y 25-85.934 F-B

N° 00905


LR
30 JUIN 2026


CASSATION PARTIELLE


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026



M. [M] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2025, qui, pour infract...