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Une ordonnance de référé de la Cour d'appel de Rouen du 29 avril 2026 fait suite à une décision du conseil de prud'hommes de Dieppe du 9 janvier 2026 concernant un licenciement pour faute grave. Le co...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF3A
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 AVRIL 2026
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Dieppe en date du 9 janvier 2026
DEMANDERESSE :
SAS [1] INDIVIDUELLES [2] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du Havre
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [S]
[Adresse 3]...
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