Journal Officiel du 14 juin 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 14 juin 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Arrêté du 11 juin 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Admission à la retraite par limite d'âge d'une présidente de chambre à la cour d'appel de Paris à compter du 4 novembre 2026, avec maintien en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2026, Mme Isabelle SCHOONWATER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2026 et maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.
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