Aperçu du résumé
Un particulier (M. [O]) a été suspecté de vol lors d'un passage en caisse chez Leroy Merlin le 20 mai 2020. Pour se disculper, il a demandé l'accès aux enregistrements vidéo du magasin. Leroy Merlin a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 23 OCTOBRE 2024
N° 2024/ 431
N° RG 22/15441
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLLH
[E] [O]
C/
S.A. LEROY MERLIN
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Sophie ARNAUD
Me Gilles ALLIGIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire (Pôle de proximité) de FREJUS en date du 05 Septembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 1120000761.
APPELANT
Monsieur...
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