Texte officiel (extrait)
Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-5 (1°), L. 612-14-II (1°) et R. 612-7-I et VI ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 — Il est donné délégation de compétences au gouverneur de la Banque de France, ou au sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour, selon les cas, prendre les décisions à caractère individuel ou arrêter les propositions de décision...