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Cette ordonnance de mise en état, rendue le 26 octobre 2026 par la Cour d'appel de Guadeloupe, concerne une procédure civile d'appel entre Mme [A] (appelante) et M. [Z] (intimé), suite à un jugement d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 OCTOBRE 2026
RG N° : 25/01376 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3G7
2ème Chambre
Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE en date du 12 novembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/01805
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01376 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3G7
Défenderesse à l'incident...
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