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La Cour de cassation a rendu, le 1er juillet 2026, un arrêt de cassation partielle dans une affaire successorale impliquant un pacte tontinier (clause d'accroissement) conclu en 1998 entre deux époux ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 1er juillet 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 439 F-D
Pourvoi n° S 24-15.452
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026
1°/ M. [D] [R],
2°/ Mme [N] [R],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont...
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